Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CDG La Calypso et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : animations de la Cour des Grands.
Toute prestation accomplie par la société CDG La Calypso implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions 29générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société CDG La Calypso s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CDG La Calypso serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire.
Lors de la validation de la réservation, l’acheteur devra verser le montant global de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total de la prestation le jour de l’animation, le client doit verser à la société CDG La Calypso une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’animation.
A compter du 1er janvier 2019, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de validation de la réservation sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CDG La Calypso.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée quand la prestation d’animations est réalisée.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la réservation n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société CDG La Calypso ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DIJON.